• DROIT ADMINISTRATIF GENERAL TOME 2  -  LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE (4E EDITION) - THENOT SANDRA - ENRICK
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Droit administratif general tome 2 - la responsabilite administrative (4e edition)

Thenot sandra

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents.à l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux élémentslorsque la responsabilité de l'administration est engagée, celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoires de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du « cumul de fautes » ou du « cumul de responsabilités »cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant- de comprendre les conditions dans lesquelles l'administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui- d'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'administration et du droit à réparation de la victime qui s'y rattache.

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EAN 9782356444042
Éditeur ENRICK
Collection Lexifiche
Date de parution 10/09/2019
Format 230x165
Nombre de pages 20
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