Procedure civile - integre le decret du 29 juillet portant mesures favorisant le reglement amiable d
Fricero natalie
Un point complet sur la procédure civile applicable en 2023 la procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. le droit au juge est un droit de l'homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociétaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet.cette édition 2023 intègre le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire (entré en vigueur le 1er novembre 2023) ainsi que les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027points forts intègre les dispositions législatives et réglementaires les plus récentes les propos sont illustrés par des références doctrinales et jurisprudentielles récentes permet d'acquérir les connaissances indispensables un cours original, à la fois complet et synthétique
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197