• LE MONITEUR  -  PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME  -  ETUDES PREALABLE (EDITION 2018) - LACHAUT-DANA V. - ARGUS
  • LE MONITEUR  -  PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME  -  ETUDES PREALABLE (EDITION 2018) - LACHAUT-DANA V. - ARGUS

Le moniteur - permis de construire et autorisations d'urbanisme - etudes prealable (edition 2018)

Lachaut-dana v.

Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l'accord de l'administration. il est l'acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d'urbanisme, exercent leur compétence en matière d'aménagement. pour les maîtres d'ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction.clef de voûte des politiques d'aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l'objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l'étalement urbain. ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois lcap, égalité et citoyenneté, essoc et elan ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d'urbanismeà jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d'aboutir à la réalisation de l'opération- la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l'opération de construction, qualification juridique des travaux- l'obtention ou le refus d'obtention : présentation de la procédure d'instruction, explicitation des choix offerts à l'administration- la mise en oeuvre, de la demande de modification d'un permis de construire à la conformité administrativesont également abordés le permis de démolir, le permis d'aménager et la déclaration préalablede nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de constructionpermis de construire et autorisations d'urbanisme est destiné aux collectivités, notamment aux instructeurs, ainsi qu'aux aménageurs, urbanistes et architectes.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782281133585
Éditeur ARGUS
Collection Pratique du dro
Date de parution 26/06/2019
Format 24.00 cm x 17.00 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 262
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.