• LES SANCTIONS PECUNIAIRES CIVILES - ALLIX NATHAN - LGDJ
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Les sanctions pecuniaires civiles

Allix nathan

Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables. alors que l'influence des astreintes et des clauses pénales sur l'ensemble du système juridique est limitée, à l'inverse, les amendes civiles et les dommages et intérêts punitifs mettent à mal les fonctions et la cohérence du droit civil : le rattachement de ces sanctions à de la responsabilité civile est largement artificiel. leur développement s'explique par des considérations pratiques : il s'est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions ainsi qu'en raison de l'inadéquation des principales alternatives envisageables.toutefois, la soumission d'une part importante de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit en effet à encadrer leur recours. ainsi, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part non négligeable de la souplesse que leur accordent certains écrits qui leur sont consacréspar ailleurs, l'étude du régime général des sanctions pécuniaires civiles a été en partie délaissée. il apparaît, de ce point de vue, que si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d'un point de vue procédural les caractéristiques spécifiques à chacune des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l'efficacité des sanctions étudiées, paraissent alors amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782275108346
Éditeur LGDJ
Collection Bibliotheque de
Date de parution 22/02/2022
Format 240x155
Nombre de pages 686
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