• COMPLIANCE ET DROITS DE LA DEFENSE - FRISON-ROCHE M-A. - DALLOZ
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Compliance et droits de la defense

Frison-roche m-a.

Compliance : panorama des risques et des solutions relatifs aux droits de la défenseles droits de la défense sont l'un des piliers de notre état de droità première vue, les techniques de compliance ne s'en soucientpas sous prétexte d'efficacité. cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d'intérêt public (cjip) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc)pourtant, parce que le droit de la compliance est lui-aussi l'expression de l'état de droit, en ce qu'il a l'ambition de détecter et de prévenir les risques systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler compliance et droits de la défenseles buts monumentaux de la compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l'information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d'innocence, doivent être ajustés les uns aux autres

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247228133
Éditeur DALLOZ
Collection Regulations com
Date de parution 29/02/2024
Format 242x159
Nombre de pages 158
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