à jour des textes sur le registre national des entreprises et de la loi egalim 3.les + de l'édition 2024 :nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de commerce 2024 dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. en plus des parties codifiées (l, r et a), il comprend un appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de ventes commerciales, dont la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises, de sous-traitancel'édition 2024 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notammentla loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite egalim 3)l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197