• CODE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 2023 5ED - ANNOTE ET COMMENTE - GEFFRAY - DALLOZ
  • CODE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 2023 5ED - ANNOTE ET COMMENTE - GEFFRAY - DALLOZ

Code de la protection des donnees personnelles 2023 5ed - annote et commente

Geffray

Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code.les plus de l'édition 2023 :- clair et précis grâce aux commentaires du rgpd et de la loi informatiques et libertés - nombreuses annotations de jurisprudence- classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...)- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (cepd, cnil)- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continul'édition 2023 est à jour notamment des textes suivants- décret du 29 avril 2022 relatif à l'agence nationale des données de voyage- décret du 27 avril 2022 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile- décret du 26 avril 2022 relatif à la création d'un moyen d'identification électronique dénommé service de garantie de l'identité numérique (sgin)- décret du 21 avril 2022 relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale- décret du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés- loi du 2 mars 2022 renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet- loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

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EAN 9782247214532
Éditeur DALLOZ
Collection Code dalloz pro
Date de parution 03/11/2022
Format 205x139
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