• CODE DE PROCEDURE CIVILE 2023 114ED EDITION LIMITEE - ANNOTE - CALLE PIERRE - DALLOZ
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Code de procedure civile 2023 114ed edition limitee - annote

Calle pierre

Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide...les plus de l'édition 2023 :- à jour de l'entrée en vigueur du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - nombreux textes complémentaires

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EAN 9782247214464
Éditeur DALLOZ
Collection Codes dalloz un
Date de parution 30/06/2022
Format 196x130
Nombre de pages 3640
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