• DROIT ET PRATIQUE DE LA PROCEDURE CIVILE 2021/2022. 10E ED. - DROIT INTERNE ET EUROPEEN - BANDRAC/GUINCHARD - DALLOZ
  • DROIT ET PRATIQUE DE LA PROCEDURE CIVILE 2021/2022. 10E ED. - DROIT INTERNE ET EUROPEEN - BANDRAC/GUINCHARD - DALLOZ

Droit et pratique de la procedure civile 2021/2022. 10e ed. - droit interne et europeen

Bandrac/guinchard

Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civilsprévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civilouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civilà chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentéesune large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la cour européenne des droits de l'homme et au droit de l'union européenne en procédure civilecette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'applicationparmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiéesla fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instancela création du tribunal judiciaire et des chambres de proximitle nouveau juge des contentieux de la protectiola création de la juridiction nationale de l'injonction de payela nouvelle procédure accélérée au fonla réforme de l'exécution provisoirde nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justicdes tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés

Out of stock
EAN 9782247187485
Éditeur DALLOZ
Collection Dalloz action
Date de parution 13/01/2021
Format 25.00 cm x 17.50 cm x 5.00 cm
Nombre de pages 2582
Where to find us?
3 rue des Lois
31000 Toulouse
Schedules

Le lundi de 13h30 à 19h

Du mardi au vendredi de 9h à 19h

Le samedi de 9h30 à 19h

Contact

info@librairiedeslois.com

0561225197

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie des Lois.