• L'USUFRUIT  -  JOURNEES NATIONALES  -  TOME XXII/BORDEAUX - ASSOCIATION HENRI CA - DALLOZ
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L'usufruit - journees nationales - tome xxii/bordeaux

Association henri ca

Un panorama et une mise en perspective de l'usufruit : droit réel principal, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser une chose (usus), dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer (abusus), lequel appartient au nu-propriétaire.

Disponible sous 7 à 15 jours
EAN 9782247187386
Éditeur DALLOZ
Collection Themes et comme
Date de parution 03/06/2020
Format 24.00 cm x 15.70 cm x 4.00 cm
Nombre de pages 252
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