• LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN PREALABLEMENT DEMEMBRE - MONETISER UNE DONATION OU UNE SUCCES - LEYRAT/NATAN - ELLIPSES MARKET
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La vente de la nue-propriete d'un bien prealablement demembre - monetiser une donation ou une succes

Leyrat/natan
Leyrat/natan

Cet ouvrage répond, de manière pratique, à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d’un immeuble alors qu’un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.

In stock
EAN 9782340098282
Éditeur ELLIPSES MARKET
Collection Droit notarial
Date de parution 17/09/2024
Format 21.00 cm x 14.50 cm x 1.00 cm
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31000 Toulouse
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