Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une définition légale, la notion de « discernement » est régulièrement mobilisée par le législateur. les branches du droit privé sont toutes concernées par cet objet juridique non identifié, auquel la loi attache des conséquences importantes. tantôt élément conditionnant la capacité à consentir, tantôt élément de qualification d'un fait, tantôt élément d'imputabilité d'une faute, tantôt élément atténuant la responsabilité du sujet, le discernement est pluriel et conditionne la mise en oeuvre, voire l'existence, d'un droit. incontestablement, cette notion mérite davantage de précision que celle actuellement de mise, se contentant du flou, source d'insécurité juridique.
Similar publications
Where to find us?
31000 Toulouse
Schedules
Le lundi de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h30 à 19h
Contact
info@librairiedeslois.com
0561225197