Retrouvez dans ce code pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :- décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie- décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à wallis-et-futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire- décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article r. 221-11 du code de la route- décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans le département des bouches-du-rhône- décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en oeuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des bouches-du-rhône- décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée- décret n 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure- arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article r. 124-9 du c.j.p.m.- décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « conseil général de l'environnement et du développement durable »- décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises- décision n° 2022-1003 qpc du 8 juillet 2022 relative à l'article l. 2141-2 du c.s.p.- décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en france- décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale- décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article r. 213-2 du code de la route- arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article a. 325-14 du code de la route- décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du c.p.p., du c.j.p.m. et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code- décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertesetc.