Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.
Disponible sous 7 à 15 jours
EAN
9782711034079
Éditeur
Lexis Nexis/Litec
Date de parution
22/10/2020
Nombre de pages
318
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