Le seul code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités. * le code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés ! cette 34ème édition du code de commerce intègre notamment :- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce - l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises - le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article l. 443-5 du code de commerce - l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe - la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république - la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsle code de commerce est autorisé à l'examen d'entrée au crfpadécouvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre code de commerce 2022 : feuilles.* à date de parution de l'ouvragecontenu 1/ une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels2/ code autorisé aux examens.
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