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LE DROIT ET LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

[Ean : 9782111453449]
Auteur : LA DOCUMENTATION FRA
Résumé du livre : L'entrée, le séjour ou l'éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire et juge administratif en matière d'éloignement des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national. Comment s'articulent les interventions de ces juges ? Comment s'opère la garantie des droits des étrangers ? Cette loi va-t-elle modifier les dynamiques en place ? Enfin, est analysée la marge de manœuvre du juge national face à l'influence croissante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet ouvrage rassemble les actes de ce colloque.
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  • Editeur : Documentation française
  • Collection : Doc' en poche
  • Date de parution : 28/06/2017
Disponibilté :
A commander.
9,90 €

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