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DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE (EDITION 20212022)

[Ean : 9782247185696]
Auteur : CLAUX/DAVID/BOICHE
Résumé du livre : Les nouveautés de cette 5e édition.+ à jour du décret du 17 décembre 2019, réformant la procédure des divorces contentieux ou des séparations de corps et des divorces sans intervention judiciaire+ nouvelle partie autonome sur le droit international privé Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présente toutes les questions juridiques liées au divorce : choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matière de divorce par consentement mutuel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénalesIl évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positifLe droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécutionFigurent également des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux avant et après divorce, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicitésPour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synthèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : DALLOZ REFERENC
  • Date de parution : 15/09/2021
  • Format : 25.00 cm x 17.00 cm x 5.00 cm
Disponibilté :
Disponible en librairie immédiatement.
NOUVEAU
98,00 €

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