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CODE DE PROCEDURE PENALE ANNOTE (EDITION 2022)

[Ean : 9782247205462]
Auteur : XXX
Résumé du livre : À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention. Les + de l'édition 2022:- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention- Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse- Bibliographie pertinente pour chaque thématique- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuRéférence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : CODES DALLOZ UN
  • Date de parution : 30/06/2021
  • Format : 19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Disponibilté :
Disponible en librairie immédiatement.
NOUVEAU
35,00 €

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