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DROIT ET PRATIQUE DE LA PROCEDURE CIVILE - DROIT INTERNE ET EUROPEEN (EDITION 20212022)

[Ean : 9782247187485]
Auteur : GUINCHARD/FERRAND
Résumé du livre : Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils.Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civilÀ chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentéesUne large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne en procédure civileCette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'applicationParmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiéesLa fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instanceLa création du tribunal judiciaire et des chambres de proximitéLe nouveau juge des contentieux de la protectionLa création de la Juridiction nationale de l'injonction de payerLa nouvelle procédure accélérée au fondLa réforme de l'exécution provisoireDe nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justiceDes tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés.
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  • Editeur : DALLOZ
  • Collection : DALLOZ ACTION
  • Date de parution : 13/01/2021
  • Format : 25.00 cm x 17.50 cm x 5.00 cm
Disponibilté :
Disponible en librairie immédiatement.
NOUVEAU
124,00 €

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