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GUIDE DE LEGISTIQUE - POUR L'ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (3E EDITION)

[Ean : 9782111453593]
Auteur : SECRETARIAT GENERAL
Résumé du livre : L'objet de ce guide est de présenter l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Il permettra d'accompagner les rédacteurs au cours des différentes étapes de leur travail par des rappels théoriques, des conseils pratiques et des exemples. Se trouvent également ici rassemblées les principales réponses à leurs questions, qu'apportent la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle du Conseil d'État et les avis de ses formations administratives ainsi que les circulaires du Premier ministre. Cet ouvrage comprend une centaine de fiches regroupées ainsi :- Conception des textes : comprend quelques rappels sur la hiérarchie des normes et les différentes catégories de textes
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  • Editeur : ECOLE DU LOUVRE
  • Collection : SANS COLL - DOC
  • Date de parution : 20/12/2017
Disponibilté :
A commander.
22,00 €

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