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LA COUR DES COMPTES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES - LA REFORME DE 1976

[Ean : 9782111450134]
Auteur : France. Cour des comptes. Comité d'histoire
Résumé du livre : La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, simple commission administrative placée auprès du ministre des finances.
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  • Editeur : Documentation française
  • Collection : COMITE D'HISTOI
  • Date de parution : 02/09/2016
Disponibilté :
A commander.
12,00 €

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