Conditions Générales de Vente

ARTICLE I: GENERALITES

Ces conditions générales de vente ont pour objet d’établir les relations contractuelles entre la Librairie des Lois, dont le siège social est situé au 3 rue des Lois 31000 Toulouse France tel : 05-61-22-51-97 (SIRET 414 763 284 00018), et le client définit ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.librairiedeslois.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la Librairie des Lois sans préavis. Le fait de passer commande sur le site www.librairiedeslois.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE II: PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix des livres sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande dans les limites des stocks disponibles.

ARTICLE III: COMMANDES

Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton «payer» pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courriel.

ARTICLE IV: DISPONIBILITE

Nos références produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Quant aux références non disponibles en stock, les offres restent valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si le produit commandé s'avère être indisponible auprès de nos fournisseurs, la Librairie des Lois préviendra le client. Le client pourra alors choisir soit un remboursement, soit un échange.

ARTICLE V: LIVRAISONS

Le délai d'expédition est de 3 à 4 jours ouvrés. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

ARTICLE VI: FRAIS DE LIVRAISONS

Les frais de port sont calculés en fonction du nombre d'articles commandés. A titre indicatif, les frais de port sont: Pour la France: une participation de 7 euros est demandée pour le premier ouvrage, puis 2 euros supplémentaires par ouvrage. Pour l'étranger: expédiés uniquement en recommandé. Pour l'Europe: une participation de 10 euros est demandée pour le premier ouvrage, puis 2 euros supplémentaires par ouvrage. Pour le reste du monde: nous consulter.

ARTICLE VII: PAIEMENT

Le paiement est effectué directement lors de la commande par carte bleue ou par Paypal. Le site www.librairiedeslois.com est sécurisé. La Librairie des Lois se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.

ARTICLE VIII: PROBLEMES DE LIVRAISONS

Les livres proposés sont conformes à leur description et l'emballage toujours adapté. Les articles seront repris uniquement à condition que l'article ne corresponde pas à la commande effectuée. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Aucun retour ne sera accepté pour les DVDs, CDs, CD-roms, enregistrements vidéos et audios descellés par le client ni pour les articles personnalisés (souscriptions). Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, que ce soit la référence ou la quantité non confirme à la commande initiale, doivent être signalées au transporteur ainsi que par courriel à la Librairie des Lois dans un délai de quatre jours à réception des marchandises, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas prise en compte.

ARTICLE IX: INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour le traitement des commandes, il nous est nécessaire d'avoir les informations demandées. A tout moment, le client peut néanmoins demander à la Librairie des Lois d'exercer ses droits d'accès, de supprimer ou de modifier les informations le concernant et figurant dans le fichier de la Librairie des Lois dans le cadre prévu par les conditions de la loi du 06/01/1978.

ARTICLE X: DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.